La commission des finances examine, vérifie et rapporte sur :

1. le budget et les demandes de crédit ;
2. la fixation des indemnités du syndic et des membres de la municipalité, des membres du conseil, des membres des commissions et du bureau du conseil, du secrétaire et des huissiers, ainsi que du bureau électoral ;
3. les propositions générales d’emprunt et de conversion ;
4. l’arrêté communal d’imposition ;
5. les taxes d’affectation spéciale qui sont de la compétence du conseil communal ;
6. la délégation à la municipalité des compétences en matière :

• d’acquisition et d’aliénation d’immeubles et de droits réels immobiliers ;
• d’acquisition de participation dans les sociétés commerciales ;
• de dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles ;

7. les préavis qui concluent par une demande d’emprunt ou de financement par la trésorerie courante.

A la demande de la commission de gestion, la commission des finances peut collaborer au contrôle des comptes.

Elle examine, sous l’aspect des finances générales de la commune toute proposition de la municipalité comprenant une acquisition ou aliénation d’immeubles, de droit réels immobiliers, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.

Pour toutes les dépenses et opérations financières supérieures aux compétences municipales, elle dépose son rapport écrit devant le conseil. Il doit être remis en mains des membres du conseil au plus tard au moins 8 jours ouvrables avant la délibération.

Le rapport sur le budget est présenté au conseil pour approbation avant le 15 décembre (article 98 RCC). Celui-ci doit être transmis aux membres du conseil au plus tard 14 jours ouvrables avant la délibération.